Loi Malraux
Fiscal et Patrimonial : Baisser votre impôt sur le revenu
Afin de baisser votre imposition sur le revenu, vous avez la possibilité d’intervenir en Loi Malraux ZPPAUP.
Depuis le 1er janvier 2009, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt (CGI, art. 199 tervicies) qui a remplacé l’ancien régime d’imputation des déficits fonciers de l’article 156.I.3° du CGI.
L’assiette de calcul de la réduction d’impôt correspond aux dépenses payées par le contribuable durant l’année d’imposition (en particulier les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, les frais d’adhésion à une AFUL, les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique y compris la transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation réalisés ou on dans le volume bâti). La base de calcul est toutefois plafonnée à hauteur de 100.000 € par an.
Pour 2011, le taux de la réduction d’impôt est de 36 % de montant des dépenses payées en 2011 pour les immeubles situés en secteur sauvegardés (Loi Malraux) et de 27 % pour les immeubles situés en ZPPAUP.
Le tableau qui suit résume la situation du contribuable selon l’avantage dont il est susceptible de bénéficier, et en tenant compte du dispositif de plafonnement global des niches fiscales
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Loi SCELLIER |
Loi MALRAUX |
ZPPAUP |
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Revenu net imposable (1)
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150.000
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150.000
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150.000
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Taux marginal d’imposition (2)
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40 %
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40 %
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40 %
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IR avant réduction d’impôt
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35.075
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35.075
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35.075
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Base de calcul de la réduction d’impôt
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179.928
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129.200
(plafonné à 100.000)
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129.200
(plafonné à 100.000)
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Réduction d’impôt (3)
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2.599 (5)
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36.000
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27.000
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Plafonnement global éventuel (4)
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A hauteur de 27.000
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A hauteur de 27.000
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A hauteur de 27.000
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IR net à payer
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32.476
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8.075
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8.075
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(1) Revenu imposable perçu en 2011 retenu pour un couple marié (soit 2 parts).
(2) Le barème mis en œuvre dans le présent tableau est celui appliqué sur les revenus perçus en 2009 imposés en 2010, aucun barème plus récent n’étant disponible au jour de l’établissement du présent tableau ; chaque année, les tranches d’imposition font l’objet d’une réévaluation correspondant grosso modo au taux d’inflation ; les taux des réductions d’impôt sont ceux qui résultent de la loi de finances pour 2011, applicables pour les dépenses exposées en 2011.
(3) La réduction d’impôt a été déterminée en prenant comme base de calcul les données correspondant au lot 2.8 C (foncier 50.728 € et travaux 129.200 € soit un total de 179.928 - pour les besoins de la comparaison, on supposera que le prix de revient de ce lot correspond à la base de calcul de la réduction Scellier) ; les dépenses correspondants aux travaux sont considérées comme entièrement payées en 2011.
(4) En application de l’article 200-0A du CGI, le total des avantages en impôt (plafonnement global des niches fiscales) dont le contribuable peut bénéficier ne peut excéder (pour l’imposition des revenus de 2011) 18.000 € augmenté de 6 % du revenu imposable du contribuable, soit en l’espèce (18.000 + 9.000) = 27.000 €. Dans le cas où le contribuable bénéficierait d’autres réductions ou crédits d’impôt entrant dans le calcul du plafonnement global, la diminution de son impôt ne pourrait en toute occurrence excéder ce plafond. Par exemple, en supposant que d’autres avantages fiscaux soient acquis au contribuable en cause de sorte que leur montant total serait de 40.000 €, l’impôt avant réduction d’impôt ne saurait en toute occurrence être diminué de plus de 27.000 €.
(5) Au total, la réduction d’impôt Loi Scellier est égale à 13 % du prix de vente du lot soit 23.360 € qu’il y a lieu d’étaler sur 9 ans, soit une réduction annuelle de 2.599 €.